Art. 2
En vigueur depuis le 22 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements particuliers de chaque bassin, les règlements départementaux et les règlements aux observateurs seront conformes aux cadres types ci-annexés. Dans chaque bassin, la réglementation devra être modifiée ou établie suivant des cadres types et proposée à approbation avant le 31 décembre 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006074605#art-2