Art. 4
En vigueur depuis le 22 sept. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables et le directeur du personnel et de l'organisation des services seront chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074605#art-4