Art. 2
En vigueur depuis le 13 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité technique des unités touristiques nouvelles en montagne composé d'un représentant par ministre compétent. Le comité prépare les projets de décision soumis à l'accord des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000006074728#art-2