Art. 4
En vigueur depuis le 13 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie (direction de l'urbanisme et des paysages) est chargé du secrétariat du comité technique. Il établit les procès-verbaux des réunions, les soumet à l'accord des ministres et notifie les décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000006074728#art-4