Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de pouvoirs conférée aux généraux commandant les régions militaires et aux commandants régionaux de la gendarmerie nationale par l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé est transférée au commandant de circonscription militaire de défense et au commandant de circonscription de gendarmerie.
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Prolegi/LEGITEXT000006076411#art-2