Art. 3
En vigueur depuis le 28 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation visée à l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé consentie au commandant de région est transférée au commandant de circonscription militaire de défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006076411#art-3