Art. 2
En vigueur depuis le 22 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, des décisions du ministre chargé de l'équipement fixent, d'une part, l'ouverture de l'examen professionnel, la date de l'épreuve orale, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et, d'autre part, le nombre des emplois de chargé d'études documentaires principal à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000019651635#art-2