Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers prévu à l'article R. 641-41 du code rural comprend : 1° Dix-huit représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ; 2° Onze personnalités qualifiées par leurs activités sur le plan national et sur le plan du commerce d'exportation et de distribution ; 3° Six représentants de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005842076#art-1