Art. 1
En vigueur depuis le 16 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SQUADRA » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein des directions du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et d'Ile-de-France Est.
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Prolegi/LEGITEXT000021039457#art-1