Art. 3
En vigueur depuis le 16 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― en ce qui concerne les contribuables et les dirigeants des entreprises : ― numéro Alpage (identifiant unique du contrôle fiscal externe) ; ― code de la forme juridique ; ― dénomination de l'entreprise ; ― nom ; ― prénom ; ― en ce qui concerne les agents en charge du contrôle : ― nom de l'agent vérificateur ; ― prénom de l'agent vérificateur ; ― les éléments décrivant les programmes de contrôle fiscal et le suivi des procédures ; ― les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000021039457#art-3