Art. 4
En vigueur depuis le 16 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Est ( DIRCOFI IDF Est) et de la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest (DIRCOFI IDF Ouest).
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Prolegi/LEGITEXT000021039457#art-4