Art. 4
En vigueur depuis le 8 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement est conforme à l'annexe II du présent arrêté. L'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation transmet l'attestation de conformité du ou des lots à chaque client. L'attestation de conformité peut être délivrée sous format électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000033202644#art-4