Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier

Art. 9

En vigueur depuis le 8 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 à 8 sont conservés par l'exploitant de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation pendant au moins 5 ans.

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legi/LEGITEXT000033202644#art-9

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