Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 avril 2000 Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE I(a), Art. ANNEXE I(b), Art. ANNEXE IV (a), Art. ANNEXE IV (b), Art. ANNEXE IV (c, 1), Art. ANNEXE IV (c, 2) A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 avril 2000 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000035838277#art-2