Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2006 Art. 1 bis, Art. 20 bis A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2006 , , , , Art. 33, Art. 34, Art. 43 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2006 Art. Annexe, Art. 40, Art. 41
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Prolegi/LEGITEXT000035838277#art-6