Art. 10
En vigueur depuis le 10 sept. 2026
A compter du 1er janvier 2030, les habilitations des centres de formation accordées pour les certificats de spécialisation options « transformation des produits carnés » et « technicien spécialisé en transformation laitière » créés par les arrêtés du 9 juin 1999 susvisés n'ouvrent plus droit à création de nouvelles cohortes.
A compter du 1er janvier 2030, les inscriptions de candidats aux certificats de spécialisation options « transformation des produits carnés » et « technicien spécialisé en transformation laitière » créés par les arrêtés du 9 juin 1999 susvisés ne sont plus possibles.
Les candidats ayant débuté les certificats de spécialisation options « transformation des produits carnés » et « technicien spécialisé en transformation laitière » créés par les arrêtés du 9 juin 1999 susvisés avant le 1er janvier 2030, bénéficient de ces dispositions jusqu'à la fin de leur parcours et au plus tard jusqu'au 31 août 2031.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054811582#art-10