Sect. Protection de la faune et de la flore
Art. 12
En vigueur depuis le 10 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdites la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu naturel constituant la réserve lorsque ces actions sont accomplies sciemment.
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Prolegi/LEGITEXT000006074648#art-12