Sect. Protection de la faune et de la flore

Art. 11

En vigueur depuis le 10 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf autorisation délivrée par le directeur de la réserve sont interdits : 1° l'introduction à l'intérieur de la réserve de graines, semis, plants, greffons, boutures ou fructifications de végétaux quelconques ; 2° la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage ou l'enlèvement de végétaux ou de leurs fructifications ; 3° le transport, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de végétaux provenant de la réserve.
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legi/LEGITEXT000006074648#art-11

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