Sect. Protection de la faune et de la flore
Art. 10
En vigueur depuis le 10 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.
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Prolegi/LEGITEXT000006074648#art-10