Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1996 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620888#art-1