ARRETE·24 avril 1996

Arrêté du 24 avril 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1996 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam n°s 11720 et 11721)

En vigueur depuis le 24 avril 1996 3 articles 3 versions historisées
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