Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1996 communiqué par la Banque de France étant de 6,356 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 301,94 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005620888#art-2