Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contraintes mentionnées au 6° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale ne peuvent être considérées comme permanentes dès lors que l'enfant est pris en charge en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale pour une durée supérieure à l'équivalent de deux jours par semaine, sauf dans les situations particulières décrites dans le guide d'évaluation mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030311484#art-2