Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale, le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030311484#art-4