Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019455528#art-1