Art. 3
En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.
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Prolegi/LEGITEXT000019455528#art-3