Art. 4
En vigueur depuis le 11 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit : MODES DE VERSEMENT DATES D'EFFET Mandat postal Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi) Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI Remis directement aux guichets du siège de l'INPI Date de remise de l'effet Numéraire Remis directement aux guichets du siège de l'INPI Date du paiement Virement bancaire Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI Date de crédit du compte de l'INPI Carte bancaire En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI Date du paiement Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit.
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Prolegi/LEGITEXT000019455528#art-4