Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Une somme de 126 541,20 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000020583692#art-1