Art. 2
En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette dépense est imputée au compte n° 465-12119 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2009 » du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000020583692#art-2