Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES PÉRIODE CONCERNÉE NOM DU SYNDICAT NOMBRE de mises à disposition non prononcées en ETP sur l'année COÛT UNITAIRE de la rémunération nette annuelle (en euros) COÛT PAR SYNDICAT (en euros) Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 CFDT 2,00 18 609,00 37 218,00 CFTC 1,00 18 609,00 18 609,00 CGC 0,20 18 609,00 3 721,80 CGT 3,20 18 609,00 59 548,80 FO 0,40 18 609,00 7 443,60 Total 126 541,20
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