Chapitre Chapitre Ier : Généralités
Art. 4
En vigueur depuis le 19 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles concernées par le programme national de lutte contre les salmonelles est tenu de se déclarer auprès du préfet en fournissant, notamment, les éléments suivants : ― le numéro SIRET de l'exploitation et ses coordonnées ; ― le nom et la raison sociale du détenteur des volailles ; ― le numéro d'exploitation éventuellement attribué par l'établissement de l'élevage ; ― les bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles ainsi que, pour chacun d'entre eux, le code d'identification national unique de l'atelier de volailles (INUAV), le code usuel, la surface, les espèces susceptibles d'être hébergées et la capacité d'hébergement correspondant à chaque espèce.
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Prolegi/LEGITEXT000027432894#art-4