Sect. Annexes
Art. Annexe I-A
En vigueur depuis le 5 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 1er, point 1°, premier tiret, du présent arrêté) Ain. Allier. Alpes-Maritimes. Ardèche. Aveyron. Calvados. Cantal. Corrèze. Corse-du-Sud. Haute-Corse. Dordogne. Drôme. Gers. Isère. Haute-Loire. Lozère. Nièvre. Orne. Pyrénées-Orientales. Rhône. Savoie. Haute-Savoie. Haute-Vienne. Vaucluse. Vosges. Seine-Saint-Denis. Val-de-Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000030556761#art-annexe-i-a