Sect. Annexes
Art. Annexe I-C
En vigueur depuis le 5 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté) Ardennes. Aude. Charente. Jura. Meuse. Yvelines. Deux-Sèvres. Tarn-et-Garonne. Vienne. Essonne. Saône-et-Loire.
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Prolegi/LEGITEXT000030556761#art-annexe-i-c