Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juillet 2010 , , , , , , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III A, Art. Annexe III B, Art. Annexe III C, Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000030556761#art-5