Titre Titre XI : DEVOIR D'INFORMATION DES ADHÉRENTS ET PARTICIPANTS
Art. LEGIARTI000050814228
En vigueur depuis le 29 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 26 Informations communiquées par la fédération Tout employeur adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication, à sa demande : - des statuts de la fédération ; - du règlement ; - du règlement financier ; - des règlements pris pour l'application des statuts ; - des circulaires relatives aux droits des participants ; - de l'Accord ; - du rapport d'activité ; - des comptes des trois derniers exercices. Ces documents peuvent être mis à disposition sur le site internet de la fédération. Les frais de photocopie et d'envoi, le cas échéant, peuvent être mis à la charge du demandeur. Article 27 Informations communiquées par les institutions Tout employeur adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication, à sa demande : - des statuts de l'institution ; - de son règlement ; - de son rapport d'activité ; - des comptes des trois derniers exercices ; - des notices d'information de la fédération. Ces documents peuvent être mis à disposition sur le site internet de l'institution. Les frais de photocopie et d'envoi, le cas échéant, peuvent être mis à la charge du demandeur dans des conditions fixées par le règlement de l'institution.
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Prolegi/LEGITEXT000050814197#art-legiarti000050814228