Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT
Art. 5
En vigueur depuis le 5 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être versée à un président de chambre régionale, interrégionale d'agriculture ou de chambre de région ne peut être supérieur à 650 points d'indice.
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Prolegi/LEGITEXT000051565116#art-5