Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT DE PRÉSIDENT OU DE MEMBRE DU BUREAU DE CHAMBRES D'AGRICULTURE FRANCE

Art. 9

En vigueur depuis le 5 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat est fixé à : 1° 800 points d'indice pour le président de Chambres d'agriculture France ; 2° 900 points d'indice pour le président de Chambres d'agriculture France dans l'hypothèse où il renonce à son mandat de président de chambre d'agriculture ou de chambre territoriale ; 3° 600 points d'indice pour le premier vice-président et le secrétaire général ; 4° 500 points d'indice pour les autres membres du bureau de Chambres d'agriculture France.

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legi/LEGITEXT000051565116#art-9