Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents sont tenus d'utiliser les méthodes décrites pour cette mesure par les normes françaises homologuées de l'Association française de normalisation indiquées en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006057940#art-1