Art. 2

En vigueur depuis le 30 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999

Compte tenu du degré de précision de chacune des méthodes de contrôle et de mesure actuellement utilisées, la non-conformité ne sera constatée que si le résultat de la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface est inférieure à 80%.

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