Art. 6
En vigueur depuis le 8 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour et peut faire entendre par le conseil toute personne qu'il juge susceptible de l'éclairer sur un point de cet ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006082826#art-6