Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière.
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Prolegi/LEGITEXT000019679018#art-1