Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés à l'article 6 placés sous leur autorité, par : - les directeurs centraux ; - les directeurs nationaux ; - les délégués régionaux ; - les responsables de sites.
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Prolegi/LEGITEXT000019560601#art-7