Titre TITRE II : MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR L'ENCAISSEMENT DE RECETTES PUBLIQUES
Art. 13
En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 26 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, la justification des règlements en numéraire, à l'exception de ceux effectués en contrepartie de la délivrance de valeurs, est effectuée par remise immédiate d'un reçu qui indique la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation de la recette.
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Prolegi/LEGITEXT000026838470#art-13