Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux dépenses réglées et aux recettes encaissées hors de la métropole et des départements d'outre-mer. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 1991 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000026838470#art-14