Titre TITRE Ier : MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR LE DÉCAISSEMENT DE DÉPENSES PUBLIQUES
Art. 10
En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics dans les conditions fixées par le décret du 26 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026838470#art-10