Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aéronefs des catégories M-0, M-I, M-II et M-III ne sont pas tenus d'être d'immatriculés mais portent une plaque résistant à l'épreuve du feu fixée dans la partie principale de l'aéronef non habité permettant leur identification.
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Prolegi/LEGITEXT000047375145#art-12