ARRETE·24 décembre 2013
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord
En vigueur depuis le 24 décembre 2013 14 articles 14 versions historisées
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