Art. 2
En vigueur depuis le 12 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qui exercent leurs missions en tenue d'uniforme doivent être porteurs, au cours de l'exécution de celles-ci, de leur numéro d'identification individuel. Toutefois, en raison de la nature de leurs missions, sont exemptés de cette obligation de port : ― les personnels chargés de la sécurité des sites de la direction générale de la sécurité intérieure ; ― les personnels chargés de la sécurité des bâtiments des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ; ― les personnels appelés à revêtir leur tenue d'honneur lors de cérémonies ou commémorations.
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Prolegi/LEGITEXT000028391984#art-2