ARRETE·24 décembre 2013
Arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale
En vigueur depuis le 24 décembre 2013 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne