Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsabilités du propriétaire telles que définies au travers du présent arrêté sont transférées à toute personne physique ou morale lorsque le propriétaire lui délègue la gestion de maintien de navigabilité de l'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000043058104#art-3